Auto-entrepreneur : déclaration URSSAF impossible, que faire ?
Déclaration URSSAF d'auto-entrepreneur impossible ? L'appli, le formulaire de secours, le coût réel d'un retard et comment demander une remise.
En bref
- Échéances : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à 23 h 59 si vous déclarez chaque trimestre ; le dernier jour du mois suivant si vous déclarez chaque mois. Prochaine : samedi 31 octobre 2026, sans report au lundi 2 novembre (service-public).
- Avant l'échéance : déclarez sans attendre le dernier jour, la déclaration reste modifiable jusqu'à la date limite.
- Le jour de l'échéance, si le site bloque : l'application officielle AutoEntrepreneur Urssaf, puis le formulaire « Par mail » prévu en cas de panne. 5 connexions ratées bloquent l'accès 15 minutes : espacez vos essais.
- Échéance passée : déclarez dès que le service remarche, la pénalité de 60,10 € s'applique, mais vous évitez le calcul d'office ; payez vite, puis demandez une remise.
- Rien encaissé sur la période ? La déclaration reste obligatoire : tapez 0.
Échéance pas encore passée → le jour de l'échéance. Échéance passée → régulariser et demander une remise.
Le jour de l'échéance, avant 23 h 59
1. Passez par l'application
L'application gratuite AutoEntrepreneur Urssaf, éditée par l'URSSAF Caisse nationale, permet de déclarer son chiffre d'affaires et de payer ses cotisations (App Store), jusqu'à 23 h 59 le jour de l'échéance, comme sur le site (URSSAF).
Téléchargez-la sur l'App Store ou Google Play, connectez-vous avec les identifiants de votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr, puis ouvrez « Déclarer et payer ». L'appli ne tombe pas toujours en même temps que le site : voir l'appli marche mais pas le site.
2. Ne vous acharnez pas sur la connexion
5 tentatives de connexion ratées bloquent l'accès 15 minutes, et 10 le bloquent jusqu'à ce que vous réinitialisiez le mot de passe (conditions d'utilisation, dans la FAQ de l'URSSAF). Une erreur 503 ou 504 vient du serveur, pas de votre mot de passe : espacez vos essais (ce que veulent dire ces codes). La fiche URSSAF montre si d'autres auto-entrepreneurs signalent le même problème au même moment.
3. Si la page s'est figée à la validation, regardez l'historique avant de recommencer
Avant de ressaisir, ouvrez l'historique de vos déclarations : la première tentative a peut-être été enregistrée. Si elle y figure, capturez l'accusé de réception ; sinon, recommencez une seule fois.
4. Faites des captures d'écran datées
Faites-en à plusieurs moments : écran entier et heure visibles, plus l'adresse du site si vous êtes dans le navigateur. Si un bandeau annonce une interruption (l'URSSAF s'engage à en afficher un sur la page d'accueil), capturez-le aussi. La méthode est détaillée dans les preuves à garder quand un site public est en panne, et la manipulation dans faire une capture d'écran sur téléphone.
5. Avant 23 h 59, utilisez le formulaire de secours
Les conditions d'utilisation du service, publiées dans la FAQ de l'URSSAF, le prévoient : « en cas d'indisponibilité temporaire du Téléservice, l'utilisateur peut, s'il est contraint par un délai, transmettre ses documents à l'Urssaf par message électronique » depuis le formulaire de contact, envois qui « doivent être régularisés par la suite » en ligne (URSSAF). Ce message ne remplace pas la déclaration : il vous donne une preuve datée pour demander ensuite une remise.
Le formulaire est sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique Nous contacter, Par mail. Il demande votre numéro de Sécurité sociale et accepte jusqu'à 4 pièces jointes de 2 Mo (PDF, JPEG ou TIFF). Hébergé sur le même site, il peut tomber avec lui : essayez quand même, et capturez l'échec.
Vous pouvez copier ce message :
Objet : déclaration de chiffre d'affaires de [la période] – site indisponible
Madame, Monsieur,
Le [date de l'échéance], de [heure] à [heure], je n'ai pas pu valider ma déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr [ni sur l'application] : « [message exact] ». Captures jointes.
Mon chiffre d'affaires de la période est de [montant] € en [vente de marchandises / prestations de services / activité libérale]. Je ferai la déclaration en ligne dès que le service fonctionnera.
Merci de ne pas appliquer de pénalité ni de majoration pour ce motif.
[Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale]
Capturez l'écran de confirmation d'envoi.
Le téléphone ne sert qu'en semaine, en journée : au 3698 (service gratuit + prix d'appel), les conseillers répondent du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (URSSAF).
Rien encaissé sur la période ? Tapez 0
La déclaration est obligatoire même sans chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre. L'URSSAF demande d'indiquer « 0 » dans la case du montant ; la fiche officielle appelle cela une déclaration « Néant » (service-public). Sans elle, la pénalité s'applique comme pour n'importe quel oubli.
Ce que coûte un retard
La fiche officielle décrit trois étapes (service-public) :
- Déclaration absente à l'échéance : pénalité de 60,10 € par déclaration manquante.
- Toujours rien : l'URSSAF calcule vos cotisations comme si vous aviez encaissé un montant forfaitaire, les majore de 15 % par déclaration trimestrielle manquante (5 % par déclaration mensuelle) et vous notifie ce montant par lettre recommandée. Base 2026 pour un trimestre : 23 375 € en vente de marchandises, 10 313 € en prestations de services.
- Déclaration faite après ce calcul d'office : vous pouvez encore régulariser avec votre vrai chiffre d'affaires ; la fiche indique que « le montant de la pénalité est porté à 3 % » des cotisations dues, sans préciser comment il se combine avec les 60,10 €. Ne comptez pas sur ce stade : il ajoute une lettre recommandée, un montant forfaitaire à contester et des majorations de retard de paiement.
Si vous payez après l'échéance, l'URSSAF peut aussi appliquer une majoration de retard de paiement : 5 % des cotisations payées en retard, puis 0,20 % par mois ou fraction de mois tant que vous n'avez pas réglé (urssaf.fr). Un paiement en ligne validé avec la déclaration avant l'échéance n'est pas en retard : il est prélevé au plus tôt le lendemain de l'échéance (URSSAF).
Exemple. Un plombier (prestations artisanales, cotisations à 21,2 % en 2026 selon service-public) a encaissé 2 000 € sur le trimestre : 424 € de cotisations.
| Cas | Coût en plus |
|---|---|
| Déclaré et payé juste après l'échéance | 60,10 € de pénalité ; 81,30 € si l'URSSAF applique aussi la majoration de retard de paiement (5 %) |
| Jamais déclaré, ni régularisé | environ 2 150 € de plus |
Le détail du second montant :
- cotisations calculées sur 10 313 € : 2 186 € ;
- majorées de 15 % : 2 514 € ;
- plus la pénalité de 60,10 € : 2 574 €, au lieu de 424 €, avant les majorations de retard de paiement.
Graphiste, développeur, consultant (activités libérales non réglementées, cotisations à 25,6 % en 2026 selon service-public) : pour 2 000 € encaissés, 512 € de cotisations, et un retard court coûte 60,10 € de pénalité, 85,70 € si l'URSSAF applique aussi la majoration de retard de paiement. La fiche officielle ne dit pas si la base « prestations de services » s'applique aussi à ces activités.
Régulariser et demander une remise
- Déclarez dès que le site ou l'appli remarche, même un week-end ou un jour férié : déclarer vite évite le calcul d'office. Si vous n'avez pas pu envoyer le message de secours avant l'échéance, envoyez-le quand même avec vos captures : il date la panne.
- Payez ce que vous devez : payer vite limite les majorations, et une remise ne s'examine qu'une fois les cotisations réglées (ou un plan d'apurement accepté, c'est-à-dire un échéancier de paiement) et vos déclarations à jour.
- Demandez la remise par écrit, depuis votre espace en ligne. L'URSSAF exige une demande motivée qui explique la cause du retard : dates et heures de la panne, captures, copie du message envoyé par le formulaire. Elle répond par une remise totale, une remise partielle ou un refus (urssaf.fr).
Cette page de l'URSSAF parle des majorations ; aucune page officielle ne précise si la pénalité de 60,10 € peut être remise de la même façon. Demandez-le dans le même message.
Pour les prochaines échéances
Quand la date limite tombe un week-end ou un jour férié, la règle habituelle la reporte au jour ouvré suivant, mais l'URSSAF peut y déroger : l'échéance du 31 octobre 2026 n'a pas été reportée (service-public). Vérifiez la date affichée dans votre espace dès l'ouverture de la déclaration.