Coupure internet ou mobile : quelle indemnisation ?

Coupure internet ou mobile : délais et indemnisation prévus par Orange, Sosh, SFR, RED, Free et Bouygues, exemples chiffrés et marche à suivre.

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En bref

  • En France, rien n'est versé automatiquement : la compensation se demande, et elle est fixée par votre contrat, en général au prorata du prix de l'abonnement.
  • Faites tout de suite : signalez la panne à votre opérateur (appli, espace client ou téléphone) et notez le numéro de ticket. Chez plusieurs opérateurs, le délai de rétablissement part de ce signalement.
  • Ordre de grandeur : 4 jours de coupure sur une box à 30 €/mois, c'est environ 4 € chez Orange, Free, SFR et RED ; rien de prévu chez Sosh ni Bouygues, dont le délai contractuel n'est pas dépassé.
  • Vous avez un an après le paiement de la facture concernée pour demander un remboursement.
  • Continuez à payer vos factures pendant la réclamation : un impayé peut faire suspendre la ligne et vous mettre en tort.

Est-ce une panne générale ou seulement chez vous ?

Si toute la rue est touchée, l'opérateur ne pourra pas mettre en cause votre installation. Suivez notre méthode box ou opérateur, et regardez sur les fiches Orange, SFR, Free ou Bouygues Telecom si d'autres abonnés signalent la même chose.

Ce que prévoit votre contrat, opérateur par opérateur

Conditions générales relues en octobre 2026 (versions : Orange au 8 octobre 2026, Sosh au 9 avril 2026, SFR et RED au 6 octobre 2026, Freebox au 17 décembre 2025, Free Mobile au 11 août 2026, Bouygues Telecom au 3 août 2026). Elles changent souvent et dépendent de l'offre : vérifiez la vôtre (voir plus bas).

Opérateur Délai pour rétablir Ce que vous pouvez demander
Orange box 12 jours après signalement Prorata de la coupure, en remise sur facture
Orange mobile 2 jours après signalement Idem ; signalez la panne dans les 24 h après sa fin
Sosh box 12 jours ouvrables Prorata, si le délai est dépassé
Sosh mobile 2 jours ouvrés Au moins le prorata, si le délai est dépassé
SFR et RED box 48 h après votre appel Prorata en avoir, si le délai est dépassé
SFR et RED mobile 48 h en moyenne Avoir ou bonus dès 48 h d'affilée (ou 10 % du mois)
Freebox 15 jours ouvrés si la ligne est coupée, sinon 24 h Prorata, par virement sous 15 jours
Free Mobile 2 jours Prorata, si vous prouvez que vous étiez dans la zone
Bouygues fixe et mobile 2 semaines maximum Fixe : 1 € par jour (30 € au plus) ; mobile : avoir

Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés. Jours ouvrables : du lundi au samedi, hors jours fériés.

Les précisions qui changent le montant :

Où trouver la clause dans votre propre contrat

Dans votre espace client ou l'application, cherchez la rubrique « Contrat », « Documents » ou « Tarifs et conditions », puis ouvrez les conditions générales d'abonnement. L'article s'intitule le plus souvent « Qualité de service » ou « Nos engagements ». Free publie un formulaire de demande de remboursement pour les abonnés Freebox.

Exemples chiffrés

4 jours sans box, abonnement à 30 €

Le calcul au prorata donne 30 € ÷ 30 jours × 4 jours, soit environ 4 €.

Vous pouvez alors demander un geste commercial, sans garantie, ou invoquer le Code civil (article 1217), qui permet de demander une réduction du prix quand un service payé n'est pas fourni.

Pour trois semaines de coupure sur la même box, le prorata atteint environ 21 € ; chez Bouygues, le délai de 2 semaines est dépassé et le « 1 € par jour » donne 21 € ou 7 €, selon que les jours comptent depuis le début de la panne ou après le délai. Un préjudice plus lourd (frais engagés, par exemple) peut se réclamer en plus, à condition de le prouver.

3 jours sans réseau, forfait mobile à 10 €

Le prorata donne 10 € ÷ 30 jours × 3 jours, soit environ 1 € : réclamable chez Orange et Free Mobile, chez Sosh si les 2 jours ouvrés sont dépassés, chez SFR et RED puisque la coupure dépasse 48 h d'affilée ; rien chez Bouygues Telecom, dont le délai est de 2 semaines. La démarche vaut surtout le coup pour une longue coupure, ou si la panne vous a fait engager des frais.

Ma coupure date de l'an dernier, est-il trop tard ?

Une demande de remboursement du prix se prescrit un an après le jour du paiement (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques). Facture du mois concerné payée il y a plus d'un an : l'opérateur peut refuser. Moins d'un an : réclamez maintenant. Le contrat peut aussi exiger un signalement rapide : Orange demande aux clients mobile de se manifester dans les 24 heures après la fin de l'incident.

Comment réclamer, étape par étape

1. Pendant la panne : signalez et gardez des traces

Signalez la panne par l'application, l'espace client ou le téléphone (Orange 39 00, SFR 1023, Bouygues Telecom 1064, Free 32 44 ; horaires et coût dans ce tableau). Chez Sosh et RED by SFR, passez par l'application ou l'espace client.

Notez la date et l'heure du signalement, le numéro de ticket, les heures de début et de fin, et faites des captures d'écran (voyants de la box, message d'erreur). Ne réinitialisez pas la box pendant une panne générale : ça ne rétablit rien et complique le diagnostic.

2. Après le rétablissement : réclamez par écrit au service client

La réclamation via l'espace client ou le formulaire en ligne suffit le plus souvent et laisse une trace datée : pas besoin de recommandé à ce stade. Chiffrez votre demande en citant l'article du contrat. Délais de réponse prévus : un mois chez Orange et Sosh, 30 jours ouvrés chez Free, de 10 jours ouvrés à un mois chez RED.

3. Sans réponse satisfaisante : le service consommateurs

À ce deuxième niveau, ou si le montant est important, le recommandé avec avis de réception vaut ses quelques euros. Adresses indiquées dans les contrats :

4. Dernier recours amiable : le médiateur

Si le service consommateurs refuse ou ne répond pas, saisissez gratuitement en ligne le Médiateur des communications électroniques, dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Sans réponse du service client depuis plus de deux mois, vous pouvez le saisir directement. Joignez vos courriers précédents. Avis sous 90 jours après recevabilité ; vous restez libre d'aller en justice.

En parallèle, J'alerte l'Arcep recueille les signalements. L'Arcep ne règle pas les litiges individuels.

Ce que dit la loi, en deux mots

Le Code de la consommation (article L224-27-1, expliqué par l'Institut national de la consommation) oblige l'opérateur à inscrire dans le contrat les compensations prévues : tout se joue sur cette clause. L'indemnisation automatique après 8 heures de coupure, souvent citée en ligne, est une règle belge.

Coupures à répétition : peut-on résilier ?

Une résiliation sans frais se négocie si les coupures s'éternisent : faites-vous confirmer par écrit l'absence de frais avant de résilier.

Modèle de courrier de réclamation

Nom, prénom, adresse Numéro de client et numéro de ligne

Objet : demande de compensation pour interruption de service

Madame, Monsieur,

Titulaire de l'offre [nom de l'offre], j'ai été privé(e) de [service internet / service mobile] du [date et heure] au [date et heure], soit [durée]. J'ai signalé la panne le [date] (ticket n° [numéro]).

L'article [numéro] de vos conditions générales, établi en application de l'article L. 224-27-1 du Code de la consommation, prévoit [délai de rétablissement] et [compensation prévue]. Conformément à cette clause, je vous demande [montant calculé au prorata], sous forme de [avoir / remboursement]. À titre subsidiaire, je demande une réduction du prix sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

Sans réponse sous un mois, je saisirai votre service consommateurs puis le Médiateur des communications électroniques.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Date, signature Pièces jointes : captures d'écran, numéro de ticket, facture

À préparer avant la prochaine coupure

Services concernés