Facture d'électricité impayée : obtenir un délai ou une aide
Facture d'électricité impayée ? Délais avant réduction ou coupure, trêve hivernale, échéancier, FSL et chèque énergie : comment garder le courant.
En bref
- Avant de réduire ou de couper le courant, votre fournisseur doit vous envoyer deux courriers : comptez au moins 7 semaines après la facture, 9 semaines si vous touchez le chèque énergie ou si vous avez reçu une aide du FSL dans les 12 derniers mois.
- Un oubli ou un prélèvement rejeté : payez la facture dès la relance, dans votre espace client ou au service client. Sans paiement ni accord sur un échéancier, la procédure continue.
- Si vous ne pouvez pas payer, appelez votre fournisseur pour un échéancier et demandez une aide du FSL à une assistante sociale (CCAS de la mairie, Caf) : tant que le FSL étudie le dossier, le courant est maintenu.
- Du 1er novembre au 31 mars, la coupure est interdite dans votre résidence principale ; la puissance peut être réduite à 3 ou 2 kVA, sauf si votre fournisseur sait que vous avez le chèque énergie. Chez EDF, avec un Linky ou un compteur accessible, pas de coupure de toute l'année : hors trêve, la puissance est limitée à 1 kVA.
- Pour être orienté : Énergie-Info, 0 800 112 212, gratuit, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Simple oubli ou prélèvement rejeté → · Vous ne pouvez pas payer →
Un oubli ou un prélèvement rejeté : payer vite
- Payez la facture dans votre espace client ou par le service client (numéro sur la facture) ; les fiches Engie et TotalEnergies montrent si leur espace client est en panne. La réduction ou la coupure n'est possible que sans paiement ni accord sur un échéancier dans le délai du premier courrier (décret du 13 août 2008, article 1).
- Après un changement de banque, mettez à jour vos coordonnées bancaires dans l'espace client, sinon le prélèvement suivant sera rejeté aussi.
- Gardez la preuve du paiement : elle vous servira si une relance arrive malgré tout.
Un prélèvement rejeté peut entraîner des frais, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ; le déplacement d'un technicien venu réduire ou couper le courant est facturé (Énergie-Info).
Un SMS qui annonce une coupure dans l'heure avec un lien de paiement est suspect, puisque la procédure passe par des courriers : voyez que faire face à un faux SMS.
Les étapes avant une réduction ou une coupure
La procédure, fixée par le décret de 2008, est détaillée sur Énergie-Info :
- La facture : vous avez jusqu'à la date limite imprimée, et au moins 14 jours après son émission.
- Premier courrier : 15 jours de plus pour payer ou vous mettre d'accord sur un échéancier. 30 jours si vous avez le chèque énergie ou une aide du FSL reçue dans les 12 derniers mois.
- Second courrier : la procédure est engagée ; il signale que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
- 20 jours après la réception de ce second courrier, la puissance peut être réduite ou le courant coupé (hors trêve pour la coupure). Avec un compteur Linky et le chèque énergie ou le FSL, pas de coupure directe depuis le 1er avril 2023 : la puissance est d'abord réduite à 1 kVA pendant au moins 60 jours.
Soit au moins 49 jours (14 + 15 + 20), ou 64 jours avec le chèque énergie ou le FSL (14 + 30 + 20), sans compter l'acheminement du courrier.
Vous avez déjà reçu le second courrier ? La réduction ou la coupure est possible 20 jours après sa réception. Appelez votre fournisseur pour un échéancier et prenez rendez-vous avec une assistante sociale pour déposer un dossier FSL au plus vite : le courant est maintenu à partir du dépôt, jusqu'à la décision. Prévenez votre fournisseur par écrit.
Chez EDF, pas de coupure pour impayé avec un Linky ou un compteur accessible au technicien : la puissance est limitée à 1 kVA (1 000 W), de quoi garder la lumière, le réfrigérateur, le congélateur et la recharge du téléphone (EDF). Pendant la trêve, la règle des 3 ou 2 kVA s'applique à tous les fournisseurs (voir ci-dessous).
Le fournisseur peut aussi résilier le contrat d'un client qui ne paie pas : il faut alors souscrire ailleurs pour garder le courant, et la dette reste due (Énergie-Info).
Pendant la trêve hivernale : ce qui reste permis
Du 1er novembre au 31 mars, aucun fournisseur ne peut faire couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour impayé (Énergie-Info). En revanche :
- La puissance peut être réduite, mais pas sous 3 kVA si votre contrat est de 6 kVA ou plus, ni sous 2 kVA en dessous (décret de 2008, article 4).
- Pas de réduction avec le chèque énergie, si votre fournisseur a reçu l'attestation (voir plus bas).
- La procédure continue : la coupure peut avoir lieu dès la fin de la trêve.
- Ne sont pas protégés : une résidence secondaire, le fioul, le bois et le gaz en citerne.
Si le courant est coupé pendant la trêve, appelez votre fournisseur et faites-lui immédiatement une réclamation écrite, par e-mail ou par lettre. Si sa réponse ne vous convient pas, saisissez le médiateur national de l'énergie (voir plus bas).
Plus de courant du tout, sans avoir reçu de courrier ? C'est sans doute une panne : voyez ce qu'Enedis vous doit après une coupure.
Demander un échéancier à votre fournisseur
Appelez dès la première relance (pour EDF, le 3404, du lundi au samedi de 8 h à 20 h, service gratuit + prix de l'appel, selon EDF), puis confirmez par écrit en gardant une copie. Le fournisseur peut étaler la dette, vérifier que votre contrat est adapté et vous dire si vous avez droit au chèque énergie. Proposez un montant que vous pourrez vraiment tenir chaque mois, en plus de vos factures courantes. Vous pouvez copier ce message :
Objet : demande d'échéancier – contrat n° [numéro client]
Madame, Monsieur,
Je ne peux pas régler en une fois la facture du [date], d'un montant de [montant] €. Je vous propose de la payer en [nombre] mensualités de [montant] €, en plus de mes échéances habituelles, à partir du [date].
[Si c'est le cas : Je bénéficie du chèque énergie, attestation jointe.] [Si c'est le cas : J'ai déposé une demande d'aide au FSL le [date].]
Merci de suspendre la procédure de recouvrement pendant l'examen de ma demande et de me confirmer l'accord par écrit.
[Nom, adresse, téléphone]
Si une mensualité s'annonce impossible, appelez le fournisseur avant sa date plutôt qu'après.
Le FSL et le CCAS : une aide pour payer la dette
Le fonds de solidarité pour le logement de votre département peut payer tout ou partie d'une dette d'électricité ou de gaz, en subvention ou en prêt. Ses conditions varient d'un département à l'autre (Service-Public.fr).
La demande passe en général par une assistante sociale :
- votre mairie ou son centre communal d'action sociale (CCAS), ou les services sociaux du département ;
- si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, votre caisse.
Elle peut aussi négocier un échéancier avec le fournisseur. Dès que le dossier FSL est déposé, le courant est maintenu jusqu'à la décision du FSL, qui a au plus 2 mois pour répondre (Énergie-Info). Prévenez votre fournisseur du dépôt, par écrit. Si le dossier est refusé, la procédure reprend.
Le chèque énergie : envoyez l'attestation à votre fournisseur d'électricité
Le chèque énergie paie une partie de la facture et donne les protections vues plus haut, plus 80 % de réduction sur le déplacement du technicien (Énergie-Info). Ces droits sont automatiques chez le fournisseur que vous avez payé avec le chèque. Si vous l'avez utilisé pour le fioul, le bois ou le gaz, envoyez une copie de l'attestation à votre fournisseur d'électricité : c'est la feuille jointe au chèque dans le courrier. Sans elle, il ne sait pas que vous êtes protégé. La protection dure jusqu'au 30 avril de l'année qui suit l'émission du chèque : renvoyez l'attestation à chaque nouveau chèque.
Y avez-vous droit ? Votre revenu fiscal de référence (sur l'avis d'impôt) doit rester sous 11 000 € par unité de consommation (Énergie-Info) :
- personne seule : 1 unité, soit 11 000 € ;
- deux personnes : 1,5 unité, soit 16 500 € ;
- chaque personne en plus compte 0,3 unité : 19 800 € à trois, 23 100 € à quatre.
Le chèque va de 48 € à 277 € par an selon les revenus et la taille du foyer (Énergie-Info) ; en 2026, il est de 153 € en moyenne (ministère de l'Économie). Il est envoyé au printemps. Pas reçu alors que vous y avez droit ? Faites la demande sur chequeenergie.gouv.fr, si le guichet de demande est ouvert, avec les informations de votre avis d'impôt et une attestation de contrat d'électricité de moins de trois mois (ministère de l'Économie). Numéro vert : 0 805 204 805, gratuit, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h (Service-Public.fr).
Le médiateur national de l'énergie, en cas de litige
Le médiateur règle les désaccords sur la facture ou la procédure (coupure pendant la trêve, facture mal estimée) ; il ne paie pas la dette. Faites d'abord une réclamation écrite à votre fournisseur et gardez-en une copie. Si sa réponse ne vous convient pas, ou sans réponse au bout de 2 mois (médiateur), saisissez le médiateur, gratuitement, en ligne ou par courrier (Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09), au plus tard un an après votre réclamation écrite (Service-Public.fr). Joignez la copie de la réclamation et vos factures.